Conditions générales de vente

Identité de l'entreprise

SOSWEETCOLLECTION.com est un site de vente en ligne dédié au BtoB de la marque SO SWEET .

RCS  : Paris B 399 096 627

SO SWEET
Cifa Lot 11
8/10 rue de la Haie Coq
93300 Aubervilliers 
France

Formation du contrat
Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement. En cas de paiement en contre remboursement, les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande.
 
Livraison
SO SWEET s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le doit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Toute réclamation pour non conformité ou manquant du devra être transmise dans les sept jours francs qui suivent la date de réception de la commande.
SO SWEET est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.
Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.
 
Prix
SO SWEET pourra modifier ses tarifs à tout moment. Les prix affichés sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à SO SWEET du bon de commande, à l'exception du paiement en contre remboursement.
 
Droit de rétractation
En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à SO SWEET pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Les matériels retournés ne doivent pas avoir été installés et doivent être sous emballage d'origine. Seuls les produits ayant fait l'objet d'une fabrication "sur mesure" ne peuvent bénéficier d'une annulation de commande ou retour de marchandises aprés le délai de sept jours francs à compter de la commande.
 
Garanties
Le matériel vendu bénéficie de la garantie légale du fabricant des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler les marchandises vendues, sous réserves qu'ils nous soient signalés dès leur apparition. La garantie est limitée à la remise en état ou au simple remplacement de pièces reconnues défectueuses et prend effet pour une durée de douze mois à compter de la date de la facture. La garantie ne s'exerce que sur les pièces et ne couvre en aucun cas, la responsabilité auprès des personnes ou des biens directement ou indirectement concernés, et pas non plus le préjudice matériel ou immatériel tel que la perte d'exploitation. La garantie fabricant n'est pas due si le matériel a été modifié ou réparé sans notre accord. L'utilisation ou l'installation non conforme de nos produits à nos instructions et / ou recommandations (notices d'installation, de maintenance...) ne peut en aucun cas engager notre responsabilité.
La garantie ne prévoit pas le remplacement ou les réparations qui résultent de l'usure normale du matériel, de détérioration d'accidents provenant de négligences, de défauts d'entretien, d'erreurs de montage, d'assemblage, de surveillance, de mauvaises conditions de stockage, d'installation non conforme, d'inobservations de nos consignes d'entretien ou de mise en service.
Le remplacement, la modification ou la réparation des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. Toutes les réclamations relatives aux quantités ou qualités livrées, sont acceptées dans la limite de huit jours francs à compter de la date de réception de la marchandise formulée par écrit. En tout état de cause, notre responsabilité est exclusivement limitée au remplacement des fournitures contradictoirement reconnues défectueuses, à l'exclusion de toute autre indemnité de quelle nature qu'elle soit. Celles-ci ne sauraient être retenues en ce qui concerne les dommages provoquées par les événements majeurs (tempêtes, ouragan, vent, cyclone, poids de la neige.....) ainsi que ceux comme étant la conséquence de : "catastrophe naturelle reconnue par les autorités compétentes en ce qui concerne le lieu où s'est produit le dommage."
Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser à ses frais à SO SWEET le produit accompagné de la facture jointe au produit. SO SWEET retourne alors à ses frais, au client, à l'adresse indiqué sur la facture, un produit identique réparé ou neuf.
 
 Réserves de propriété
(article 65 loi 67563 modifiée par l'article 1 de la loi du 12 mai 1980) de convention expresse, les marchandises livrées restent la propriété de SO SWEET jusqu'au réglement intégral de leur prix par le client, et quel que soit le détenteur. Il est précisé que cette clause qui figure dans les conditions générales de vente est rappelé sur les bons de livraison et sur les factures et que l'acquéreur ou le donneur d'ordre en a connaissance dès la configuration de sa commande par SO SWEET. Les frais de transport et autres nécessaires à la récupération du matériel ainsi que les frais de justice et d'avocats seront à la charge du client.
 
Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de SO SWEET d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
 
Litiges
Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de  SO SWEET. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Paris